Dysgraphie : le tiers temps aux examens


Dysgraphie : des aménagements aux examens scolaires sont possibles

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La dysgraphie au même titre que la dyslexie est reconnue comme handicap par les autorités scolaires et donne lieu à la possibilité d’utiliser le tiers-temps lors des examens. Cette aide permet de gommer en partie le handicap.

En France, le texte officiel concernant l'usage du tiers temps par les personnes dûment diagnostiquées avec une dysgraphie a été publié au  Bulletin officiel n°1 du 4 janvier 2007 du Ministère de l'éducation nationale.

Les élèves peuvent exercer leur droit pour demander des dispositions spéciales aux examens. Les élèves victimes d’une situation handicapante (l'éducation nationale parle de trouble spécifique des apprentissages, TSA) peuvent bénéficier d’une compensation adaptée à la hauteur de leur désavantage : tiers-temps, demande spécifique de ne pas prendre en compte l'orthographe, usage d'un ordinateur ou d'une calculatrice, aide d'un secrétaire.

Dossier de demande d'aménagement d'examen pour la dysgraphie


Pour constituer le dossier de reconnaissance de la dysgraphie, il vaut mieux se rapprocher du médecin de votre établissement scolaire, les procédures pouvant varier d'une académie à l'autre. A titre indicatif, je vous donne ici la procédure qui est suivie en Alsace dans le Bas-Rhin :

Le dossier doit être constitué des 3 formulaires pré-imprimés (ci-joints en bas de page) et des justificatifs suivants :


1- une lettre circonstanciée signée du responsable légal ou de l'élève lorsqu'il est majeur (sans oublier nom et prénom du candidat, classe et examen présenté, description du passé scolaire et du suivi orthophonique ou en rééducation de l'écriture de l'élève) .

2- certificat médical du médecin scolaire demandant le type d'aménagements (tiers-temps et/ou négligence de l'orthographe et/ou usage d'un ordinateur et/ou usage d'une calculatrice basique et/ou aide d'un secrétaire pour la prise de note)


3- copie du diagnostic de dysgraphie par un médecin ou par le Centre Référent des Troubles Spécifique d'Apprentissage (généralement la MDPH) ou copie d'évaluation de suivi de moins de 1an (si possible).


4- copie du PPS mis en place pour l'année en cours


5- copie de quelques devoirs


6- courrier de l'enseignant coordinateur ou de plusieurs professeurs explicitant les difficultés de l'élève et l'accompagnement dont il bénéficie et depuis combien de temps.


7- les 3 derniers bulletins trimestriels


8- courrier du proviseur attestant que les résultats du bulletin scolaire ne mentionnent pas l'existence de PPS et qu'ainsi on ne peut différentier par le bulletin les élèves TSA pris en charge, des élèves ordinaires. 



Les formulaires :

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pour aller plus loin :

références : 
 
  • Loi 2005 – 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
  • Décret n°2005 – 1589 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
  • Décret n°2005 – 1617 relatif aux aménagements des examens et concours